Conditions générales d'utilisation de la plateforme EasyWatt

Objet de la plateforme

La plateforme EasyWatt est un service en ligne (SaaS) permettant la gestion technique des données de mesure, des décomptes et des factures, ainsi que la mise à disposition d'un portail web pour les regroupements virtuels dans le cadre de la consommation propre (RCPv).

Les relations contractuelles entre le représentant du RCPv, les membres, le gestionnaire de réseau de distribution (GRD) et les autres prestataires sont définies dans des contrats et règlements spécifiques (notamment contrat de service, mandat de gestion, règlement interne du RCPv, conventions d'adhésion), que les présentes conditions générales d'utilisation ne remplacent pas.

Accès à la plateforme et comptes utilisateurs

L'accès à EasyWatt s'effectue via un compte utilisateur protégé par un identifiant et un mot de passe personnels. L'utilisateur s'engage à garder ces informations confidentielles et à ne pas les transmettre à des tiers non autorisés.

Les droits d'accès (par exemple représentant, mandataire, membre) sont attribués et gérés par le représentant du RCPv ou par la personne qu'il désigne. Ces droits peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment, notamment en cas de changement de situation ou de suspicion d'abus.

Utilisation autorisée et comportements interdits

La plateforme EasyWatt doit être utilisée exclusivement pour la consultation des données, des décomptes et des factures, ainsi que pour les opérations de gestion autorisées dans le cadre du RCPv concerné.

Il est interdit de tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes, comptes ou données, de contourner les mesures de sécurité, de procéder à de l'ingénierie inverse, d'introduire des contenus malveillants ou d'utiliser la plateforme d'une manière contraire au droit ou aux intérêts légitimes du représentant du RCPv, des membres, du GRD ou de l'exploitant de la plateforme.

Disponibilité et maintenance

Des moyens raisonnables sont mis en œuvre pour assurer une disponibilité continue de la plateforme, sous réserve des opérations de maintenance, des interventions de sécurité, des pannes de tiers ou des cas de force majeure.

Aucune garantie n'est donnée quant au fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs du service, ni quant aux réseaux, équipements ou logiciels utilisés par les utilisateurs pour se connecter. Les engagements plus détaillés éventuellement convenus avec le représentant du RCPv figurent dans le contrat de service correspondant.

Rôle de la plateforme et responsabilités

La plateforme EasyWatt fournit un outil technique de collecte, de traitement et de présentation de données, ainsi qu'un calcul automatisé de décomptes sur la base des données et paramètres fournis par le représentant du RCPv ou ses mandataires.

Le représentant du RCPv reste seul responsable, vis-à-vis du GRD et des membres, du contenu des factures et des décomptes, de la définition des tarifs, des clés de répartition, des règles internes et de la conformité réglementaire du regroupement.

Dans le cadre autorisé par le droit applicable, la responsabilité de l'exploitant de la plateforme pour les dommages directs liés à l'utilisation du service est limitée à ce qui est prévu dans le contrat de service conclu avec le représentant du RCPv. Toute responsabilité pour les dommages indirects ou consécutifs est exclue, sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.

Protection des données

Dans le cadre de l'exploitation de la plateforme pour un RCPv, le représentant du RCPv est en principe responsable du traitement des données personnelles des membres, tandis que l'exploitant de la plateforme agit comme sous-traitant pour les traitements effectués pour son compte.

Les données sont traitées uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture du service, avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à en assurer la sécurité, et ne sont pas communiquées à des tiers non autorisés.

Les informations complètes relatives à la protection des données, y compris les droits des personnes concernées, figurent dans la politique de confidentialité accessible sur la plateforme.

Modification des conditions générales d'utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation peuvent être adaptées à tout moment pour tenir compte d'évolutions légales, techniques ou organisationnelles.

La version en vigueur est celle publiée sur la plateforme à la date de l'utilisation. L'utilisation continue de la plateforme après la publication d'une version mise à jour vaut acceptation des nouvelles conditions générales d'utilisation.

Droit applicable

Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit suisse.

Sous réserve de dispositions impératives ou de clauses spécifiques figurant dans un contrat conclu avec le représentant du RCPv, le for compétent est celui du siège de l'exploitant de la plateforme.